Le dépôt d'une plainte

Le cheminement de la plainte

Pour que l'agresseur réponde de ses actes devant la justice et que vous obteniez réparation, vous devez porter plainte. En effet, un viol, une agression sexuelle sont des crimes ou des délits graves.
Ils ne relèvent pas d'une simple « main courante » sur le registre de police ou d'un procès-verbal de renseignements judiciaires à la gendarmerie.

Toute personne accusée de crime ou de délit reste, jusqu'au jugement, présumée innocente et a droit de ce fait à une défense.
L'agresseur sera désigné par les termes de prévenu, mis en examen ou accusé. Il sera toujours accompagné d'un avocat.
En portant plainte (à la police ou à la gendarmerie ou par lettre au procureur de la République), vous informez la justice et vous déclen- chez une procédure, dans laquelle vous avez le rôle de témoin.
Si vous vous constituez partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, vous n'êtes plus un simple témoin, mais une victime qui demande réparation des préjudices subis.

¤ Porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie

Vous pouvez vous y rendre directement ou bien téléphoner et prendre rendez-vous. Dans les deux cas, essayez de vous faire accompagner : même si vous devez témoigner seule, cette personne pourra vous soutenir au cours de votre démarche.

La police et la gendarmerie sont chargées de recueillir tous les détails qui prouvent l'agression et attestent la contrainte que vous avez subie, ainsi que tous les renseignements que vous pouvez donner sur l'agresseur afin de le retrouver.

Pour votre déposition, vous pouvez demander à être entendue dans un endroit calme et, si vous le désirez et si c'est possible, par une femme ou en présence d'une femme.

Les exigences de l'enquête peuvent conduire à des questions difficiles à supporter. Mais l ’objectif de l'audition est de constituer un dossier le plus précis possible. Par conséquent, donnez toutes les informations en votre possession : le piège prémédité par l'agresseur, ses menaces, la contrainte, votre réaction de défense ou la peur qui paralyse, le viol, les sévices ou les paroles insultantes qui l'ont accompagné, toutes les circonstances que vous avez notées sur le lieu, l'heure, le visage de l ’agresseur, ses paroles, ses gestes, sa voiture, les témoins, d'autres victimes peut-être. N'oubliez pas d'apporter les éléments concrets qui permettront la recherche éventuelle d'empreintes génétiques.

Écrire votre déposition avant de déposer plainte peut vous être utile.

Si l'agression est récente, les enquêteurs, avant de prendre votre déposition, vous emmèneront d’abord consulter un médecin.

Pendant votre audition, il arrive que l'enquêteur ne reprenne pas exactement les termes que vous employez. Vous pouvez le lui faire rectifier. Sachez que vous n'avez pas à répondre à des questions concernant votre vie privée et/ou sexuelle, si elles sont sans rapport avec les faits.

Avant de signer le procès-verbal, relisez-le attentivement afin de vérifier que le document décrit bien l'agression, telle que vous l'avez relatée avec vos propres mots. N'hésitez pas éventuellement à faire compléter votre déposition, même quelques jours ou quelques semaines plus tard, pour y intégrer des faits qui vous sont revenus en mémoire.

Vous allez recevoir un récépissé de votre plainte, sinon n'oubliez pas de noter son numéro. Ensuite, votre plainte est transmise au procu- reur de la République.

Avoir parlé de l ’agression à un proche, à une association ou au numéro vert SOS Viols Femmes Informations (0 800 05 95 95) peut vous aider à assembler vos souvenirs. Sinon, après votre déposition, notez ou enregistrez-en le contenu, afin d ’en conserver la mémoire pour le reste de la procédure.

Porter plainte en écrivant au procureur de la République

Vous redoutez de faire une déposition orale. Vous préférez porter plainte par écrit. Vous le ferez par lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée, adressée au tribunal de grande instan- ce (TGI) compétent par rapport au lieu où les faits ont été commis.

Accompagnez votre lettre d'un certificat médical, éventuellement, et de tous les éléments de preuve que vous avez en votre possession (témoignages directs ou indirects, lettres de l ’agresseur, etc.). Envoyez les originaux. Gardez les doubles.

Pour écrire cette lettre et savoir à quel TGI l'envoyer, vous pouvez vous faire aider par un avocat. Il existe aussi des conseils juridiques gratuits auprès de certaines mairies ou dans les bureaux ou associa- tions d'aide aux victimes de votre département.

Exemple de lettre au procureur de la République

¤ Porter plainte en se constituant partie civile auprès du doyen des juges d'instruction

Vous empruntez le même modèle de lettre qu’au procureur de la République, mais en vous adressant au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance compétent par rapport au lieu où les faits ont été commis.

Vous mentionnez que vous portez plainte en vous constituant partie civile, et vous citez les articles du Code pénal susceptibles de s’appliquer aux faits dont vous êtes victime. Pour écrire cette lettre, il est également conseillé de se faire aider par un avocat.

Cette troisième modalité de plainte entraîne obligatoirement l’ouverture d’une instruction (lien). Mais en contrepartie, la justice va vous demander de déposer une somme d’argent appelée consignation. Ne recourrez à cette procédure qu’en cas de classement sans suite de votre plainte (lien).

La plainte avec constitution de partie civile a pour effet d'engager des poursuites pénales et de saisir le juge d'instruction, dans le cas où le procureur de la République n'a pas lui-même engagé ces pour- suites (par exemple, s'il a classé sans suite la plainte).

¤ La constitution de partie civile

En vous constituant partie civile, vous n'êtes plus un simple témoin, vous êtes une victime qui peut demander des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, ainsi que le remboursement de vos frais éventuels d’avocats occasionnés par le procès. Par ailleurs, la constitution de partie civile permet d’être informé du déroulement de la procédure, d’avoir accès aux pièces du dossier d’instruction et d’exercer si nécessaire les recours contre certaines décisions de justice prises pendant la procédure, si vous estimez qu’elles sont contraires à votre intérêt.

Pour se constituer partie civile, vous n’êtes pas obligée de prendre un avocat. Il est toutefois vivement recommandé d’y faire appel, car ce professionnel sera familier d’une procédure qui vous est étrangè- re et veillera à faire valoir vos droits, face au « mis en cause » qui, lui, se verra désigné systématiquement un avocat.

¤ Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment de la procédure
- Si vous avez porté plainte auprès du doyen des juges d’instruction, votre statut de partie civile est acquis.

- Si vous avez porté plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République, il est recommandé de mentionner d’emblée que vous souhaitez vous constituer partie civile, ce qui vous ouvrira des droits, propres à ce statut, à partir de l’instruction.

- Si vous ne prenez pas d’avocat, vous envoyez une télécopie ou une lettre recommandée avec accusé de réception au Juge d’instruction ou au président du tribunal, qui doit lui parvenir 24 heures au moins avant la date d’audience. Notez toutes les précisions utiles (votre dentité, celle du prévenu, le numéro de parquet, si vous le connaissez, le montant des dommages et intérêts réclamés et les pièces justificatives du préjudice). Il est encore possible de se constituer partie civile en se présentant personnellement le jour du procès.

- Si vous prenez un avocat, il vous faut adresser une lettre le désignant comme votre conseil auprès du juge d’instruction. Cette lettre vaut constitution de partie civile.

Votre avocat ou une association d’aide aux victimes sauront vous conseiller pour formuler votre demande d’indemnisation.

Une association de lutte contre les violences sexuelles peut se constituer partie civile à vos côtés, pour soutenir votre parole et ren- forcer votre demande de justice. Cette association doit être habilitée par ses statuts à se constituer partie civile auprès de victimes d'agressions sexuelles et avoir reçu votre autorisation pour le faire.

¤ Porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie

- Par mesure de sécurité, vous pouvez garder le secret de votre adresse. Vous pouvez demander au commissariat de police ou à la gendarmerie que votre nom et votre adresse ne soient pas communiqués à des journalistes, mais surtout que l’agresseur ne puisse pas en avoir connaissance par l’intermédiaire de son avocat. Vous pouvez vous faire domicilier chez quelqu’un de votre choix ou bien auprès du service de police ou de gendarmerie où vous avez déposé plainte. L’avocat peut recevoir, à votre demande, le courrier postal relatif à la procédure.
- Si, après avoir déposé plainte, vous recevez des menaces ou des actes d’intimidation en vue de vous inciter à vous rétracter, signalez immédiatement ces faits aux enquêteurs. Ils sont constitutifs d’un délit punissable par le Code pénal (article 434.5) et aggravent la charge qui pèse sur le mis en cause, s’il en est l’origine.

- Si la justice dispose de suffisamment d’indices pour se convaincre de la culpabilité de l’agresseur et si un juge d'instruction est saisi, cet agresseur pourra être placé en détention provisoire ou laissé en liberté sous contrôle judiciaire. Demandez aux enquêteurs ce qu’il en est et signalez-leur tout manquement éventuel de l’agresseur aux obligations du contrôle judiciaire, qui peuvent notamment comporter l’interdiction d’entrer en contact avec vous.

¤ Les dépenses prévisibles

Si vous portez plainte en vous constituant partie civile, il faut prévoir :
- Une consignation qui doit être versée aux greffes du tribunal, uniquement si vous avez déposé plainte directement auprès du doyen des juges d’instruction (cf.p.17). Son montant varie d’un tribunal à l’autre et d’une affaire à l’autre. Cette somme est la contrepartie de l’obligation que vous faites à la justice d’ouvrir une instruction. Elle vous sera restituée à la fin de la procédure si le mis en cause est condamné. Il n’y a pas de consignation si vous vous constituez partie civile en cours de procédure, après une plainte devant la police ou la gendarmerie ou auprès du procureur de la République, et si c'est le procureur de la République qui a engagé les poursuites.

- Les honoraires de l’avocat. Il est parfois possible d’obtenir un échelonnement des paiements par une convention d’honoraires. Sachez que vous pourrez demander le remboursement de ces frais par le mis en cause au moment du procès.

Les frais de dossier sont réglés par l’avocat. Ils sont compris dans les honoraires. Les frais d’expertise sont avancés par le Trésor public qui demandera leur remboursement au condamné.

Si vos ressources sont insuffisantes, l’aide juridictionnelle (AJ) vous permet d’avoir le soutien d’un avocat gratuitement.

L’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes de nationalité française ou étrangère en situation régulière en France. Vous trouverez les imprimés soit à la mairie, soit au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance. Pour les remplir, vous pouvez vous faire aider par une association d’aide aux victimes.

Selon les tarifs en vigueur en 2000 :
- L’aide juridictionnelle est totale si vos ressources ne dépassent pas 4 965 F par mois (+565 F par personne à charge).

- L’aide juridictionnelle est partielle si vos ressources ne dépassent pas 7 449 F par mois (+565 F par personne à charge).

Si vous dépassez ces plafonds, vous pouvez encore contacter un avocat pour qu’il obtienne éventuellement l’aide juridictionnelle en vertu de l’article 3 de la loi n °91-647 du 10 juillet 1991 : « Toutefois, l’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l’alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.»

Vous choisirez votre avocat sur la liste d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle, liste établie par le barreau du tribunal, à moins qu’un avocat, que vous connaissez par ailleurs, n’accepte d’être indemnisé par l’aide juridictionnelle.

¤ Une avance d'indemnisation peut éventuellement vous être accordée

Pour cela, vous devez présenter une requête devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) (lien) qui peut décider de vous accorder une ou plusieurs provisions, en statuant dans le délai d'un mois à compter de votre demande. L'association locale d'aide aux victimes peut vous aider à constituer votre dossier.

Vérifiez enfin si votre mutuelle ou votre assurance ne prévoient pas, en cas de procès, de couvrir une partie des frais d’avocat. Dans cette hypothèse, vous gardez toujours le libre choix de votre avocat.

Extrait de http://www.cfcv.asso.fr