Le (la) mineur(e) victime de viol ou d'agressions sexuelles

Dans une telle situation, un(e) mineur(e) a particulièrement besoin
d’aide, d’écoute et d’attention.

La victime peut s’adresser elle-même :

- au commissariat de police, où elle sera entendue par la Brigade
des mineurs ;
- à la brigade de gendarmerie ;
- au juge des enfants, auprès du tribunal ;
- à l'avocat d’enfants, auprès du tribunal ;
- au procureur de la République.

Mais le plus souvent, elle se confiera à un parent, un enseignant,
un éducateur, une assistante sociale, un médecin, une infirmière
scolaire, un(e) ami(e), etc.

Si vous êtes la première personne à qui elle se confie, encouragez-la
à parler, indiquez-lui la loi et assurez-la de votre aide, puis notez par
écrit ses paroles avec ses propres mots.

Pour les mineurs de moins de 15 ans, la loi fait obligation à toute
personne informée de ces faits de les signaler.

¤ L'auteur fait partie de la famille (père, beau-père...)

Les proches ont pu rester dans l’ignorance. Mais s’ils ne signalent
pas les faits dont ils ont eu connaissance, ils en deviennent complices.
La révélation de telles situations entraîne un bouleversement
familial qui nécessite soutien et entraide, spécialement pour l’enfant.

Dans le cadre d'une procédure en cours ou à venir devant le juge aux
affaires familiales, le parent qui assure la charge de l'enfant victime
devra signaler les faits à ce magistrat afin que celui-ci puisse, en
toute connaissance de cause, statuer sur les modalités d'exercice de
l'autorité parentale, et notamment sur les droits de visite et d'hébergement.

Par ailleurs, une décision de retrait partiel ou total de l'autorité
parentale peut être prise par le juge pénal, en même temps que la
condamnation contre le parent agresseur. Le retrait de l'autorité
parentale peut également être sollicité auprès du tribunal de grande
instance, en dehors de toute condamnation pénale.

Si une procédure de divorce ou de séparation de couple non marié
est en cours devant le juge aux affaires familiales, alors qu'une
plainte a été déposée par l'un des parents de mineur contre l'autre,
ce juge doit en être informé dès que possible. En effet, l'existence
d'une plainte ou d'une procédure pénale, suivie par un procureur de
la République, un juge d'instruction ou devant le tribunal correctionnel,
peut amener le juge aux affaires familiales à modifier ses décisions
antérieures concernant les droits de visite et d'hébergement
sur l'enfant mineur.

De même, si le juge des enfants est saisi pour protéger l'enfant en
danger (par le procureur de la République, par l'un des parents, par
le mineur lui-même), le juge aux affaires familiales doit également
être aussitôt informé.

¤ Le signalement

Il existe deux sortes de signalements.

- Un signalement judiciaire en cas d'urgence (si l’enfant est en
danger), adressé par téléphone au procureur de la République
du tribunal de grande instance, avec confirmation le jour même
par une lettre ou une télécopie reprenant les termes exacts
de l’enfant. Le signalement déclenchera rapidement une enquête
de police ou de gendarmerie et une interpellation de l’agresseur.
Le procureur peut confier la protection de l’enfant au juge
des enfants. Si les parents sont défaillants, il nommera d’office
un avocat ainsi qu’un administrateur ad hoc pour l’enfant,
qui seront chargés de défendre ses intérêts à la place
de ses parents.

- Un signalement administratif, adressé aux services de l’aide
sociale à l’enfance du département, en cas de soupçons d’agres-
sions sexuelles. Ce sont ces services qui, après enquête, saisiront
la justice s’il y a lieu d’engager une action pénale.

¤ La procédure

L’enfant a droit à un avocat propre qui assure sa défense et l’accompagne
tout au long de la procédure. Depuis la loi n° 98-462 du 17
juin 1998, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour rendre
cette procédure moins traumatisante pour la victime mineure :

- possibilité de l’enregistrement audiovisuel ou sonore de l’audition,
pour éviter à la victime mineure d’avoir à répéter à de multiples
reprises le récit des agressions ;

- possibilité pour la victime mineure d’être accompagnée
par un tiers (un proche, un administrateur ad hoc,
un psychologue, un médecin ou toute autre personne investie
d’un mandat du juge des enfants) lors de son audition ;

- possibilité pour le procureur de la République d’ordonner,
dès l’enquête préliminaire, une expertise médico-psychologique
de la victime mineure, destinée à apprécier la nature
et l’importance de son préjudice et à préciser la nature des soins
et du soutien thérapeutique dont elle doit pouvoir bénéficier.

Dans toutes ces situations, on peut trouver conseil auprès
des permanences d’écoute téléphonique spécialisées
119 (Allô Enfance Maltraitée)
ou
0 800 05 95 95 (SOS Viols-Femmes-Informations).