Le déroulement de la procédure

¤ L'enquête

Informé de votre plainte, le procureur de la République ordonne une
enquête de police ou de gendarmerie. Dans ce cadre, vous allez être
convoquée, peut-être à plusieurs reprises, pour toutes les questions
destinées à clarifier les circonstances du viol.

- Si l’agresseur vous était inconnu et que plusieurs suspects ont été
interpellés, on peut vous demander de le reconnaître sur des
photographies ou derrière une glace sans tain.

- Une fois que le mis en cause, connu ou inconnu, a été identifié,
il est interrogé par les enquêteurs, éventuellement dans le cadre
de ce qu’on appelle une « garde à vue ». Il peut y avoir perquisition
à son domicile ou son lieu de travail et saisie d’objets, placés
sous scellés.

- S’il nie les faits, on peut vous proposer une confrontation qui per-
mettra aux enquêteurs de confronter votre version des faits à celle
de l’agresseur. Vous pouvez refuser la confrontation ou demander
à ce qu’elle ait lieu devant le juge d’instruction, en présence de
votre avocat.

Si l’agresseur vous était inconnu, cette période d’enquête peut être
plus ou moins longue. Mais la recherche et l’identification du mis en
cause sont aujourd’hui facilitées de deux façons.

- Les enquêteurs vont procéder à la comparaison informatique de
votre déposition avec celles d’autres victimes, éventuellement du
même agresseur. On parle de recoupement de modes opératoires.
En effet, un agresseur opère souvent de la même façon avec plusieurs
victimes.

- Si votre dossier comprend les traces ADN de l’agresseur,
elles vont pouvoir être comparées au fichier informatique
d’empreintes génétiques des agresseurs sexuels déjà condamnés.

Dans tous les cas, la police ou la gendarmerie doit vous informer de
votre droit à vous constituer partie civile et à obtenir réparation du
préjudice subi, ainsi que de la possibilité d’être aidée et conseillée
par une association locale d’aide aux victimes, dont les coordonnées
doivent vous être communiquées au moment où vous déposez votre
plainte.

L’enquête est, ensuite, transmise au procureur de la République
ou à son substitut. C’est le magistrat qui va qualifier juridiquement
les agressions et décider ou non des poursuites.

Au vu du dossier, le procureur décide :

- Soit un classement sans suite, si l’agresseur n’a pas été retrouvé
ou si le procureur considère qu’il n’y a pas assez de preuves
ou d’éléments significatifs. Cette décision ne signifie pas que
les agressions n’ont pas eu lieu, mais que la justice ne dispose
pas de suffisamment d’indices pour en établir la preuve formelle.

Ce classement vous sera notifié et motivé par écrit. Si vous n'avez
pas reçu de courrier, il vous appartient alors de téléphoner au
bureau d’ordre pénal du tribunal de grande instance saisi de votre
plainte. À l’aide de votre numéro de plainte, on pourra vous dire quel
est son devenir.

Si vous n’acceptez pas ce classement sans suite, vous pouvez vous
porter partie civile auprès du doyen des juges d’instruction
qui rouvrira l’enquête (lien). Dans ce cas, vous pouvez demander
le conseil d’un avocat ou d’une association d’aide aux victimes.

- Soit une instruction, en confiant votre affaire à un juge
d’instruction qui vous convoquera afin d’approfondir l’enquête.

- Soit un renvoi direct au tribunal correctionnel, s'il s'agit d'un délit
(agression sexuelle autre que le viol), si le procureur estime que
l’enquête de police ou de gendarmerie a fourni suffisamment
d’éléments pour poursuivre immédiatement le mis en cause.

¤ L'instruction

C’est une étape essentielle où le juge d’instruction recueille
tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité,
afin qu’au moment du procès, le tribunal ou la cour jugent
en connaissance de cause. Pendant l’instruction, il est recommandé
d’être accompagnée par un avocat. L'association locale d’aide aux
victimes saura aussi vous aider et vous accompagner tout au long
de la procédure en tant que de besoin, notamment pour vous
expliquer la nécessité et la portée des différents actes.

¤ Le juge d'instruction

Le rôle du juge d’instruction est :

- de rechercher la vérité par tous les moyens (enquêtes, expertises,
auditions, comparutions…) ;

- de capitaliser le plus grand nombre d’informations pour permettre
au tribunal ou à la cour de prendre sa décision en toute
connaissance de cause (le juge d'instruction instruit à charge
et à décharge) ;

- de décider, au vu de ces informations, du statut du mis en cause
jusqu’au procès. Celui-ci peut soit être mis en examen (en détention
provisoire ou sous contrôle judiciaire), s’il existe des indices
précis et concordants de sa culpabilité, soit devenir témoin
assisté, s’il existe de simples indices de culpabilité. En cas de mise
en examen, le juge d'instruction peut décider un placement
en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

Dès le début, le juge d’instruction vous avertira de l’ouverture
d’une information judiciaire (ou instruction) et de votre droit
à vous constituer partie civile.

Il vous convoquera au palais de justice et vous ré-auditionnera
sur les faits. Il a en sa possession votre plainte, les déclarations
de l’agresseur et de son avocat et toute mesure prise durant
l’enquête préliminaire de police ou de gendarmerie.

En confrontant votre déposition et celle de l’agresseur, il cherche à
tirer au clair les divergences et les contradictions dans le récit des
faits, afin d’établir sa propre conviction.

Vous pourrez énoncer à nouveau devant lui tous les éléments qui
attestent votre non-consentement et qui doivent permettre de
confondre l’agresseur (le chantage, les menaces, les violences de
l’agresseur ; vos mots ou gestes pour vous défendre ou votre peur,
votre surprise et votre paralysie).

Si l’agresseur ou son entourage a fait pression sur vous pour que
vous ne portiez pas plainte ou que vous la retiriez, faites-en part au
juge. Il s’agit là d’une autre infraction pénale.

Le juge d’instruction peut aussi ordonner :

- Une confrontation avec l’agresseur. La décision de vous constituer
partie civile vous permet d’y être accompagnée par un avocat.
Vous serez ainsi en position d’égalité face à l’agresseur qui,
lui, comparaît obligatoirement avec un avocat. Sachez que,
lors de la confrontation, c’est le juge d’instruction qui pose
les questions aux parties. C’est à lui que vous avez à répondre
et non directement à l’agresseur.

- Une audition de témoins (par exemple, les personnes à qui vous
vous êtes confiée, l’association de victimes à laquelle vous avez
parlé…), qui peuvent tous confirmer votre version des faits
et les préjudices qu’ils ont occasionnés pour vous.

- Une reconstitution des faits, de façon exceptionnelle,
avec transport sur les lieux.

- Une expertise psychiatrique ou psychologique. Le juge d’instruction
demande à un psychiatre ou à un psychologue de l’aider
à apprécier les séquelles qu’a entraînées pour vous l’agression.
L’expertise en dressera un tableau précis qui sera utile,
notamment, pour formuler votre demande d’indemnisation.

- Une enquête de personnalité. Elle est effectuée par la police
ou la gendarmerie, à la demande du juge d’instruction, auprès
de votre entourage. Cette enquête peut permettre au juge
de recueillir des informations de tiers qui confirment le
bouleversement qu’a suscité l’agression dans votre vie ainsi que
votre propre ressenti. Ces investigations permettront au juge
d’instruction de mieux appréhender le préjudice subi.

- Une expertise médicale. Il est rare que le juge d’instruction
en ordonne, car l’expertise a généralement été réalisée au moment
de l’enquête préliminaire.

La phase d’instruction peut être longue. Toutefois, conformément à
la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption
d’innocence et les droits des victimes, tous les six mois, le juge
d’instruction doit vous informer de l’avancement du dossier.
Si, au bout d’un an (s’il s’agit d’une agression sexuelle autre que
le viol) ou de 18 mois (s’il s’agit d’un viol), le juge d’instruction n’a
pas donné un terme à son travail, vous êtes en droit de lui demander
de clore l’instruction. Toutefois le juge peut décider de prolonger
l’information judiciaire, ce que vous pouvez contester devant
la chambre d’instruction qui tranchera (lien).

A la fin de l’instruction, le juge d’instruction, après avoir soumis
le dossier au Parquet du procureur, peut :

- Soit conclure à un non-lieu s’il considère qu’il n’y a pas lieu de
poursuivre. Comme en matière de classement sans suite (cf. p. 24),
cette décision ne signifie pas que l’agression n’a pas eu lieu mais
que le juge d’instruction n’est pas parvenu à rassembler des preuves
suffisantes pour identifier formellement l’agresseur ou le
traduire en justice, s’il a été retrouvé. Il peut également prononcer
un non-lieu s’il estime que le mis en cause n’était pas, pour
des raisons psychiatriques (démence, psychose…), responsable
de ses actes au moment de l’agression. On parle alors d’irrespon-
sabilité pénale de l’agresseur, conduisant à un traitement ou à un
internement psychiatrique et non à une sanction.

Vous pouvez faire appel de cette décision devant la chambre
d’instruction (ex-chambre d’accusation) dans un délai de 10 jours
à compter de sa notification.

- Soit transmettre le dossier au tribunal correctionnel, s’il a pu
rassembler suffisamment d’éléments qui indiquent que le mis en
cause est à l’origine des agressions sexuelles autres que le viol
que vous avez dénoncées. En effet, ces infractions sont des délits
qui doivent être jugés au tribunal correctionnel.

Il peut aussi arriver que le juge d’instruction ou le Parquet demande
votre avis et celui de votre avocat pour une
« correctionnalisation », appelée aussi « déqualification ». Il s’agira
alors de considérer le viol dont vous avez été victime non plus
comme un crime mais comme un délit, et de le juger non plus aux
assises mais au tribunal correctionnel. Les motifs avancés
par le juge d’instruction ou le Parquet peuvent être de diminuer la
longueur et la lourdeur de la procédure, ainsi que d’éviter le risque
d’un jury populaire aux assises, moins sensibilisé à la réalité
et à la gravité des violences sexuelles que les juges professionnels
en correctionnel. Prenez le conseil de votre avocat ou des associations
pour refuser éventuellement la déqualification.

- Soit transmettre le dossier à la chambre d’instruction.
C’est la règle quand il s’agit d’un crime de viol qui doit être jugé
aux assises.

Dans tous les cas, le juge d’instruction fait connaître sa décision
par une ordonnance (de non-lieu ou de renvoi devant le tribunal
correctionnel ou de mise en accusation devant la chambre
d’instruction).

¤ La chambre d'instruction

La chambre d’instruction (anciennement nommée d’accusation)
exerce un contrôle sur l’information judiciaire menée par le juge
d’instruction. Elle a les mêmes pouvoirs de décision que celui-ci.
C’est la chambre d’instruction qui examine vos requêtes dans
les situations où, en tant que partie civile, vous faites appel
des décisions du juge d’instruction (refus d’expertise ou de
contre-expertise, refus d’audition, de déqualification, de non-lieu).

Elle peut :

- soit renvoyer le dossier devant le juge d’instruction pour effectuer
d’autres actes d’instruction ;

- soit confirmer le non-lieu, le renvoi en correctionnel ou devant
les assises ;
. soit renvoyer aux assises des infractions qui auraient été
déqualifiées.

¤ Le procès

Le tribunal correctionnel est la juridiction chargée de juger les délits
d’agressions sexuelles autres que le viol. Il est composé de trois
magistrats professionnels.

La cour d’assises est la juridiction habilitée à juger les crimes
de viol. Elle est constituée de trois magistrats professionnels
et d’un jury populaire (neuf citoyens et citoyennes tirés au sort,
douze en cour d’assises statuant en appel).

¤ Le déroulement de l'audience

Si vous le souhaitez, vous pouvez en tant que partie civile demander
le huis clos, c’est-à-dire l’absence du public de la salle d’audience
jusqu’à la fin des débats. Par public, il faut entendre la presse
et des inconnus, mais aussi votre famille (sauf si vous êtes mineure),
vos amis, l’association qui vous soutient. Vous resterez toutefois
accompagnée par votre avocat. Vous pouvez aussi demander un
huis clos partiel, c’est-à-dire l’absence du public lorsque vous prendrez
la parole uniquement. Sachez que, devant la Cour d’assises,
le huis clos est de droit quand la victime, partie civile, le demande.
En correctionnel, le huis clos est soumis à l’appréciation du tribunal
qui peut le refuser.

Lors du procès, les personnes appelées à témoigner ou à être interrogées
à la barre se succèdent en général dans l’ordre suivant : mis en
cause, partie civile, experts, témoins. Puis le procureur de la
République, dans ses réquisitions, résume les charges qui pèsent
sur le mis en cause et réclame à la juridiction de le sanctionner
(ou non) en demandant une peine. Enfin, les avocats des parties
(de la victime, puis du mis en cause) plaident en faveur de leur
client.

Au tribunal correctionnel, les magistrats mènent les débats
en s’appuyant sur le dossier écrit de l’enquête et éventuellement
de l’instruction qui leur a été transmis. A la cour d’assises, les jurés,
à la différence des magistrats n’ont pas connaissance du dossier
écrit. Toute l’enquête est alors ré-évoquée oralement à l’audience.
C’est la raison pour laquelle un procès aux assises occupe généralement
un à trois jours, tandis qu’un procès en correctionnel
se déroule sur quelques heures.

¤ Le jugement ou arrêt

La sanction encourue par l’auteur d’un viol peut atteindre
les plafonds maximaux de 15 ans, 20 ans, 30 ans ou perpétuité,
suivant les circonstances et les conséquences de l’agression
pour la victime. La sanction encourue par l’auteur d’une agression
sexuelle autre que le viol peut atteindre les plafonds maximaux
de 5 ans, 7 ans, 10 ans ou 20 ans suivant les circonstances
et les conséquences de l’agression pour la victime.

Cette peine d’emprisonnement peut être assortie d’un sursis simple
ou avec mise à l'épreuve (elle n’est partiellement ou totalement
exécutée que si l’auteur de l’infraction récidive) ou de peines
complémentaires (par exemple, l’interdiction temporaire
ou définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs,
l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction
de séjour sur le département où réside la victime, l’obligation
d’un suivi socio-judiciaire impliquant éventuellement une injonction
de soins, etc.).

Le jugement (ou arrêt) reposent sur l’intime conviction des juges en
correctionnel, ou du jury aux assises.

- En correctionnel, le jugement de culpabilité n’est pas immédiatement
prononcé. Le tribunal se prononcera sur la peine et
l’indemnisation à une audience dite de « délibéré », à laquelle
vous serez convoquée quelques semaines après l’audience.

- Aux assises, l’arrêt de culpabilité sera prononcé le jour même,
à l’issue d’un délibéré qui peut durer plusieurs heures. Un procès
civil suivra immédiatement pour fixer le montant des dommages
et intérêts.

Toutefois, s’il subsiste un doute sur la culpabilité de l’accusé, il sera
relaxé devant le tribunal correctionnel ou acquitté devant la cour
d’assises.

Comme le mis en cause ou le procureur, vous pouvez faire appel
d’un jugement ou d’un arrêt, si vous ne le trouvez pas conforme à
votre intérêt. Cette contestation n’est possible pour vous qu’en ce
qui concerne le montant de l’indemnisation décidée par la juridiction,
tandis que le mis en cause et le procureur peuvent contester
la peine et l’indemnisation décidées par la juridiction, s'il les trouve
excessives, pour le premier, ou insuffisantes, pour le second.
Le délai d’appel est de dix jours à dater du prononcé du jugement
ou de l’arrêt. Le dossier sera alors examiné à nouveau par d’autres
juges à un second degré de juridiction : la chambre correctionnelle
de la cour d’appel ou la cour d’assises statuant en appel
(loi n° 2000-516 du 15 juin 2000).

Vous pouvez également former un pourvoi à la cour de cassation
dans un délai de cinq jours de la décision définitive. Cela ne permet
pas de ré-examiner les faits. La cour de cassation s’assure que la loi
a été bien appliquée et que la procédure a été respectée.
En présence du contraire, elle casse l’arrêt et l’affaire doit être
à nouveau jugée.

¤ L'indemnisation

L’auteur de l’infraction a été condamné. Des dommages et intérêts
vous ont été octroyés par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises,
pour réparer votre préjudice physique, matériel et moral.
Si le condamné n’est pas ou peu solvable, la loi prévoit que vous
puissiez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infra-
ctions (CIVI) qui se substitue temporairement au condamné pour
vous indemniser.

La juridiction de jugement a l’obligation de vous informer de l’existence
de la CIVI. Vous l’avez peut-être déjà saisie pendant la procédure
pour obtenir une provision d’indemnisation (lien). Sinon,
il vous appartient de saisir la CIVI au tribunal de grande instance
de votre domicile ou du lieu de jugement, dans un délai de trois ans
à compter de la date de l'infraction ou d'un an à compter
de la décision définitive de justice.

Vous constituerez un dossier, avec l’aide de votre avocat ou d’une
association d’aide aux victimes, qui rassemblera votre demande
d’indemnité (qui peut être supérieure à ce que la juridiction répressive
vous a accordé) et les pièces qui la justifient (certificats médicaux,
certificat d’incapacité totale de travail ou ITT, arrêts de travail, etc.).

Sachez que l’indemnité réunit différents chefs de préjudice.
Citons-en quelques-uns :

- l’IPP (incapacité permanente partielle ou atteinte permanente
à l’intégrité physique ou psychique),

- le pretium doloris (préjudice de la douleur physique et morale),

- le préjudice sexuel (fonctionnel et psychologique),

- le préjudice d’agrément (incapacité à renouer avec des activités
extra-professionnelles antérieures),

- le préjudice moral ou affectif (lorsque l’agression sexuelle
a été commise par un proche, une personne de confiance),

- le préjudice esthétique (suite à des violences physiques),

- le crédit thérapeutique (avance en vue d’une psychothérapie
à entreprendre), etc.

Dans le mois qui suit sa saisine, la CIVI doit se prononcer sur votre
demande et ordonner éventuellement une expertise. Vous serez
alors convoquée par un expert psychiatre ou psychologue chargé
de vérifier votre demande d’indemnité et d’orienter la CIVI dans son
jugement définitif. Il est conseillé de vous faire accompagner à cette
expertise par un médecin-conseil ou médecin de recours, dont vous
pourrez avoir les coordonnées par l’ANAMEVA (Association nationale
des médecins-conseils de victimes d’accident avec dommage corporel,
cf. adresses). Celui-ci jouera auprès de vous le rôle équivalent d’un
avocat. Il veillera à ce que votre demande d’indemnité soit entendue
par l’expert. Ses services sont payants, mais en valent
vraiment la peine.

Quelques mois plus tard, le rapport d’expertise ayant été transmis à
la CIVI, celle-ci statue sur le montant définitif d’indemnité qui vous
sera versé par le fonds de garantie. Le montant ne peut être qu’égal
ou supérieur à celui que la juridiction répressive vous avait accordé.

Sachez qu’au civil comme au pénal, vous avez le droit de faire appel
de la décision de la CIVI, si vous la jugez contraire à votre intérêt.
Votre demande sera alors ré-examinée par une autre juridiction
d’appel.

Extrait de http://www.cfcv.asso.fr