Définition juridique

- Article 222-23 du code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

- Article 222-24 du code pénal : « Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans »;

- Article 222-22 du code pénal : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »

- Article 222-27 du code pénal : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »

- Article 222-29 du code pénal : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans » ;

Pour que le viol soit caractérisé, il faut un acte de pénétration sexuelle. S'il n'y a pas eu de pénétration, il y a agression sexuelle. Cette pénétration peut avoir lieu de quelque nature que ce soit, c'est à dire dans le sexe ou dans la bouche (fellation), par le sexe, le doigt ou un objet. Je le répète, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu violence pour constituer un viol ou une agression sexuelle. Il peut simplement y avoir contrainte, menace (même verbale) ou surprise.

Le viol est un crime, jugé par la Cour d'Assises. L'agression sexuelle est un délit, jugée par le Tribunal Correctionnel.